{"id":194,"date":"2018-04-05T16:32:25","date_gmt":"2018-04-05T14:32:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etourist-visa.in\/oman\/?page_id=194"},"modified":"2023-06-08T13:27:19","modified_gmt":"2023-06-08T11:27:19","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.apply.com.lk\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \/ Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \/ Mentions l\u00e9gales<\/h1>
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Version du 01\/07\/2023<\/em><\/p>\n\n\n\n

Fournisseur de service<\/h2>\n\n\n\n

Les services d\u2019aide \u00e0 l\u2019obtention de documents administratifs sont fournis par la soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ dont le si\u00e8ge est au __ADRESSE_ France \u2013 SAS au capital de 50 000\u20ac d\u00e9clar\u00e9e au RCS de Nantes sous le num\u00e9ro __IMMAT_. Le Site Internet https:\/\/www.apply.com.lk<\/span> est consid\u00e9r\u00e9 comme un des sites de __SOCIETE_.<\/p>\n\n\n\n

Mandat<\/h2>\n\n\n\n

Le Client, appel\u00e9 aussi Mandant, donne pouvoir au Mandataire, __SOCIETE_, qui accepte d\u2019engager pour son compte les d\u00e9penses concernant l\u2019aide \u00e0 l\u2019obtention de documents administratifs pour le ou les pays couverts par ce site en son nom (ou au nom d\u2019une personne aupr\u00e8s de qui le Client a obtenu l\u2019autorisation expresse ou l\u00e9gitime : repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u2026), tels que des Visas, Visas en ligne, e-Visas, Autorisations de Voyage \u00c9lectroniques, pr\u00e9-demandes de Passeports ou tout terme d\u00e9rivant et concernant le m\u00eame produit num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Opposabilit\u00e9 de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent votre utilisation des services des sites de __SOCIETE_, dont celui sur lequel vous consultez les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les demandes faites pour obtenir des conseils ou des informations sur nos services. Chaque demandeur accepte par la pr\u00e9sente et confirme qu\u2019avant de soumettre une demande, il a lu, compris et accept\u00e9 d\u2019\u00eatre tenu, sans limite ou sans r\u00e9serve, \u00e0 ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent une clause qui limite notre responsabilit\u00e9 \u00e0 la politique de remboursement \u00e9nonc\u00e9e ci-apr\u00e8s<\/a>. Sauf dans les cas o\u00f9 notre politique de remboursement ci-apr\u00e8s les couvre, les frais ne sont pas remboursables.<\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates responsable de l\u2019exactitude des informations figurant sur votre formulaire de demande, et de la v\u00e9rification de celui-ci. Nous ne garantissons pas de trouver des erreurs et nous nous permettons de ne corriger que les informations erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes de mani\u00e8re flagrante (pr\u00e9noms incomplets, nationalit\u00e9 diff\u00e9rente de celle du passeport scann\u00e9, \u2026).<\/p>\n\n\n\n

__SOCIETE_ traitera toutes les demandes avec soin et s\u00e9rieux, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures prescrites par les administrations. Toutefois, m\u00eame si nous v\u00e9rifions avec grand soin votre formulaire de demande sur des erreurs manifestes de forme, nous ne garantissons pas la d\u00e9tection d\u2019erreurs dans votre formulaire, et nous ne nous chargeons pas de v\u00e9rifier les informations fournies, pour lesquelles il est de votre responsabilit\u00e9 de vous assurer de leur exactitude.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ ne sera pas tenue pour responsable vis-\u00e0-vis de tout demandeur ou de toute autre personne comptant sur ou b\u00e9n\u00e9ficiant de toute demande pour toute perte de profit, de revenu, de contrat, d\u2019opportunit\u00e9, d\u2019affaires, de frais suppl\u00e9mentaires, ou de tout autre perte li\u00e9e aux affaires ou \u00e0 titre personnel survenant \u00e0 la suite d\u2019un retard d\u2019\u00e9mission, d\u2019un probl\u00e8me d\u2019acheminement num\u00e9rique, d\u2019une erreur dans le contenu des documents fournis par les autorit\u00e9s, ou pour tout conseil ou toute information donn\u00e9e en lien avec toute demande.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ ne sera pas non plus tenue pour responsable en cas de changement impr\u00e9vu dans l\u2019utilisation des documents ou services fournis par __SOCIETE_ (dates et heures de voyage, objet, etc) et qui rendrait les documents ou services fournis caduques. La soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ n\u2019est pas non plus tenue pour responsable des refus \u00e9mis par les administrations selon leurs propres crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait de l\u2019utilisation par vos propres soins des informations fournies sur ses supports. Il vous incombe d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 et la pertinence aupr\u00e8s du Consulat ou de l\u2019Ambassade du pays concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous recommandons de garder des copies de tous les documents soumis avec votre demande.<\/p>\n\n\n\n

Politique de remboursement<\/h2>\n\n\n\n

Le Client effectue une demande de document aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_, interm\u00e9diaire facilitateur entre les voyageurs et les autorit\u00e9s gouvernementales. \u00c0 noter que la Soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard d\u2019\u00e9dition de document de la part des autorit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous le d\u00e9tail de la politique de remboursement de la Soci\u00e9t\u00e9 __SOCIETE_ :<\/p>\n\n\n\n